Ce rapport explosif qui pousse à faire entrer l’assurance-vie dans le calcul des successions

Ce rapport explosif qui pousse à faire entrer l’assurance-vie dans le calcul des successions

Un groupe de spécialistes a remis à la ministre de la Justice, Nicole Belloubet un rapport sur la réserve héréditaire. Parmi leurs préconisations, celle, volcanique, de faire entrer l’assurance-vie dans le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. L’assurance-vie pourrait perdre son régime civil d’exception et entrer dans le calcul de la réserve héréditaire

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